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Amendement N° 47 (Rejeté)

Récidive criminelle

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Texte de la commission N° 258 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Article 5 bis

Alinéa 13

Après les mots :

de relaxe ou d'acquittement,

insérer les mots :

ou pour les condamnés non inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire

Exposé Sommaire :

Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes condamnées non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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