Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 8 février 2010 par : MM. Sueur, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de notre droit pénal en prévoyant de rendre punissables des actes préparatoires et en revenant sur le principe de la responsabilité individuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.