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Amendement N° 3 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2010 par : MM. Sueur, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.
Exposé Sommaire :
L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.
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