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Amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 8 février 2010 par : MM. Sueur, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.
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