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Amendement N° 5 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2010 par : MM. Sueur, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'Assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance à l'unanimité.
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