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Amendement N° 21 (Rejeté)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 17 février 2010 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu, Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette disposition.
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