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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés
Déposé le 19 octobre 2011 par : MM. Richard, Gélard.
A l'alinéa 4, remplacer les mots :
le délit
par les mots :
les délits
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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