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Amendement N° 73 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 12 février 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'ensemble des dépôts d'un même déposant dans un établissement de crédit est fixée à au moins 100 000 euros en cas d'indisponibilité des dépôts.
Les modalités d'application de cette règle en ce qui concerne les cotisations des établissements de crédit au Fonds de Garantie des Dépôts sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à transposer la Directive 2009/14/CE du Parlement européen relative aux systèmes de garantie des dépôts, en ce qui concerne le niveau de cette garantie.
Irrecevabilité LOLF
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