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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er A).
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