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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I. s'applique à partir du 1ermars 2010.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel après l’article 1er A).
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