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Amendement N° 3 (Adopté)
Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Discuté en séance le 25 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 février 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux commissions le temps nécessaire, d'une part, pour s'informer, avant l'audition, des qualités de la personne dont la nomination est envisagée, d'autre part, pour programmer, dans de bonnes conditions, la réunion.
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