Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Tarif réglementé d'électricité
Discuté en séance le 25 mars 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Pintat.
Alinéa 3
Après les mots :
inférieure à 36 kilovoltampères
insérer le signe de ponctuation :
,
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010, il convient de bien faire ressortir clairement que, lorsque la puissance souscrite par les consommateurs finals est égale ou inférieure à 36 kVA, ces nouveaux sites pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, l'obligation de souscrire une offre à un prix de marché ne concernant que les nouveaux sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.