Amendement N° 3 rectifié (Adopté)

La proposition de loi prévoit de supprimer le droit reconnu aux consommateurs professionnels d'électricité de bénéficier des tarifs réglementés, lorsqu'ils souscriront une puissance supérieure à 36 KVa pour leurs nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux à compter du 1^erjuillet 2010.

Autrement dit, dans un peu plus de trois mois, ces consommateurs seront dans l'obligation de souscrire pour ces sites une offre à un prix de marché, sans aucune alternative possible puisque les dispositions en matière de réversibilité ne visent que les sites dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 KVa. Ils ne seront donc plus protégés et risquent de voir leurs factures d'électricité augmenter, après avoir été contraints de renoncer aux tarifs réglementés.

Ce risque est bien réel si l'on en juge par la prorogation du TaRTAM au-delà du 1^erjuillet 2010, que chacun s'accorde à présenter comme une nécessité pour les consommateurs professionnels qui ont décidé de quitter les tarifs réglementés, alors que juridiquement rien ne les y obligeait. Dans ce contexte, il ne paraît donc pas souhaitable d'aligner mutadis mutandisles règles applicables aux nouveaux sites de consommation d'électricité à compter du 1^erjuillet 2010, sur celles déjà en vigueur pour les nouveaux sites raccordés aux réseaux de gaz naturel, fixées à l'article 66-3 de la loi du 13 juillet 2005.

Dans un souci de cohérence, il est proposé de reporter cette date et de la faire coïncider avec celle qui figure dans l'avant-projet de loi de réforme du marché de l'électricité, qui prévoit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 le maintien des tarifs réglementés d'électricité pour tous les consommateurs professionnels, tant qu'ils décident de ne pas faire usage de leurs droits à l'éligibilité.