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Amendement N° 5 (Retiré)
Tarif réglementé d'électricité
Discuté en séance le 25 mars 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à proroger l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères jusqu'à la date probable à laquelle la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera entrée en vigueur.
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