Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 12
Après les mots :
La condamnation
insérer les mots :
passée en force de chose jugée
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée ou aux risques et périls du créancier, au moins exécutoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.