Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 3ème rectif. (Adopté)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas disposent que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personnes mise en examen pour les causes définies à l'alinéa de l'article 706-167 sont applicables même après la date de cessation des paiements, ce qui remet en cause l'essence même de la procédure collective puisque par hypothèse les faits poursuivis sont antérieurs à son ouverture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.