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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 7
1° Au début, insérer les mots :
Après décision du juge des libertés et de la détention,
2° Remplacer les mots :
toute personne qualifiée
par les mots :
toute personne habilitée par la loi
Exposé Sommaire :
Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur statut, sont seuls habilités. D'autre part, les décisions de saisie doivent relever du juge des libertés et de la détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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