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Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)

Saisie et confiscation en matière pénale

Discuté en séance le 28 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 329 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Article 3

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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