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Amendement N° 37 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire de six mois à trois mois après le décès le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention sur le registre de la déclaration d'affectation.
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