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Amendement N° 39 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une coordination avec l'article L. 238-3 du code de commerce.
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