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Amendement N° 40 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de renvoyer au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1erbis A la fixation des dispositions matérielles de centralisation du répertoire des métiers, qui sont d'ordre réglementaire.
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