Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Après les mots :
permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
insérer les mots :
d'adhérer à un groupement de prévention agréé et
et après le mot :
procédures
insérer les mots :
de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation,
Exposé Sommaire :
En complétant l'énumération des procédures que comporte le livre VI du code de commerce, il s'agit de préciser qu'elles devront toutes être applicables, le cas échéant avec adaptation par l'ordonnance, à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.