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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Remplacer les références :
7 et 8
par les références :
1erbis AA, 1erbis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur dès la publication de la loi de ses dispositions qui, tout en présentant un lien avec le texte, sont détachables de la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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