Déposé le 1er avril 2010 par : M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
quatre mois
Cet amendement vise à faire en sorte qu'au moment de l'ouverture du débat au public, la position des élus sur le dossier d'enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d'un mois pour examiner le dossier et délibérer.
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