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Amendement N° 130 (Tombe)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à subordonner la conduction des opérations d'aménagement par la SGP à l'accord exprès des communes concernées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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