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Amendement N° 136 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Bricq, MM. Caffet, Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne, ainsi que des représentants du syndicat des transports d'Île-de-France et de Paris-Métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l'État constituent la moitié au plus des membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres.
II. - Un comité consultatif, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, de Paris-Métropole et de personnes qualifiées issues des milieux économiques est constitué par l'établissement public.
Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil de surveillance, peut lui soumettre toute question dont l'examen lui paraît utile et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
III. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil d'administration.
IV. - Les fonctions de directeur général de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont assurées par le directeur général du syndicat des transports d'Île-de-France. Il est assisté par un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau Grand Paris.
V. - Le syndicat des transports d'Île-de-France met l'ensemble de ses services à la disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris », dans des conditions fixées par convention. Cette convention détermine notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
VI. - Les statuts de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de la région, des départements d'Île-de-France et du syndicat des transports d'Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de mettre en place un établissement public administratif de projet, donc à durée limitée, dénommé « Société du Grand Paris », nouvelle entité juridique distincte du STIF :
- ayant son propre conseil d'administration accordant une part majoritaire à l'État et au sein duquel sont notamment représentés la Région Ile-de-France, les départements, ainsi que le Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- mais partageant avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, lesquelles devront être nécessairement adaptées en volume et en compétences aux besoins du projet.
Il convient de préciser que la Société du Grand Paris est un moyen de réaliser la grande rocade en métro, et non pas une fin en soi. Cela signifie qu'une fois la grande rocade réalisée, elle devra nécessairement être dissoute à la date de mise en service de la rocade.
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