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Amendement N° 195 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'établissement public d'intervenir au-delà de son périmètre.
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