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Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Béteille.
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
Conseil d'Etat, pris
insérer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.
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