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Amendement N° 95 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.
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