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Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Grand paris
( amendement identique : 56 )
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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