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Amendement N° 10 (Rejeté)
Moyens de contrôle du parlement
Discuté en séance le 27 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 avril 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Tasca, MM. Frécon, Frimat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdit la création d'une commission d'enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires.
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cette limite à la création des commissions d'enquête.
Cette limitation s'est révélée à l'usage à ce point absurde, qu'elle avait conduit l'Assemblée nationale à l'interpréter de manière très restrictive notamment lors de la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Outreau.
Par ailleurs, cette limitation permet d'empêcher très facilement la création ou la poursuite des travaux d'une commission d'enquête par le dépôt d'une plainte et l'engagement de poursuites judiciaires.
Rappelons enfin que le Comité Balladur sur la modernisation des institutions avait formulé une proposition en ce sens (proposition n°40).
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