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7 avril 2010
Texte de la commission N° 389 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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