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Amendement N° 2 (Retiré)
Moyens de contrôle du parlement
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 9 avril 2010 par : M. Arthuis, au nom de la commission des finances.
Compléter cet intitulé par les mots :
et à garantir les moyens de leur mise en œuvre
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à l'amendement présenté par la commission des finances sur l'adaptation des moyens et de l'organisation de la Cour des comptes à l'élargissement de ses missions au profit du Parlement.
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