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Amendement N° 4 (Rejeté)
Moyens de contrôle du parlement
Discuté en séance le 27 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 avril 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Tasca, MM. Frécon, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
et les instances
supprimer le mot :
permanentes
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les missions d'information créées par la Conférence des présidents sur proposition du Président de l'Assemblée nationale [art. 145 al. 4 R.AN) ainsi qu'aux missions d'évaluation et de contrôle (MEC ET MECSS pour l'Assemblée nationale, et MECSS pour le Sénat).
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