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Amendement N° 7 (Rejeté)
Moyens de contrôle du parlement
Discuté en séance le 27 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 avril 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Tasca, MM. Frécon, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a précisé que les pouvoirs conférés aux rapporteurs des instances de contrôle et d'évaluation des politiques publiques devraient être exercés conjointement.
Cette exigence, qui signifie qu'un contrôle ne pourra être exercé par l'un d'eux que si l'autre ne s'y oppose pas, présente un risque de blocage des travaux de la mission de contrôle et d'évaluation.
Il convient, au contraire, d'assurer le bon déroulement des investigations de la mission, menées sous la responsabilité des rapporteurs, en limitant les éventuels désaccords au stade de la rédaction du rapport.
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