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Amendement N° 8 (Rejeté)
Moyens de contrôle du parlement
Discuté en séance le 27 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 avril 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Tasca, MM. Frécon, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
Président du Sénat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Contrairement à l'Assemblée nationale qui subordonne la formulation de toute demande d'assistance de la Cour des comptes au filtre du président de l'assemblée concernée, les auteurs de l'amendement, estiment préférable d'élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de préserver une disposition destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Par coordination, le présent amendement supprime le caractère permanent et la compétence transversale exigés pour les instances créées en vue de procéder à l'évaluation des politiques publiques, ces dernières pouvant être communes aux deux assemblées ou propres à l'une ou l'autre des assemblées.
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