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Amendement N° 1 (Rejeté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'impartialité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et d'intégrité.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer dans la liste des exigences déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature la référence, introduite par l'Assemblée Nationale, à la dignité.
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