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Amendement N° 3 (Rejeté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'une procédure judiciaire
insérer les mots :
devenue définitive
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsque la procédure est terminée.
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