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Amendement N° 4 (Retiré)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du siège
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.
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