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Amendement N° 7 (Tombe)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du parquet
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du parquet susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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