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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 27 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Portelli, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution donne de lourdes charges au Premier Président de la Cour de cassation en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature.
En conséquence, il faut supprimer la formation spéciale de la Cour de Cassation compétente en matière de question prioritaire de constitutionnalité, qu'il doit toujours présider, et laisser aux formations de droit commun de la Cour le soin de juger des questions prioritaires de constitutionnalité. Le Premier président ne jugera que les questions les plus délicates qui seront traitées par les formations les plus solennelles de la Cour qu'il préside. La procédure proposée devant la Cour de Cassation est donc celle déjà retenue par le Conseil d'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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