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Amendement N° 36 2ème rectif. (Retiré)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 25 )
Déposé le 5 mai 2010 par : Mmes Debré, Henneron, Sittler, MM. Richert, Grignon, Mmes Keller, Bout, M. Milon, Mmes Rozier, Desmarescaux, Hermange.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
, coopérative et solidaire
par les mots :
et coopérative
Exposé Sommaire :
Cet alinéa cible les secteurs mutualiste et coopératif non agricoles, c'est-à-dire deux familles de l'économie sociale dont les entreprises ont, par leur statut et leurs pratiques, une approche solidaire de l'économie.
Compte tenu de leur poids important dans la vie économique et sociale de notre pays, toutes les composantes de la Mutualité et de la Coopération non agricole, SCOP, coopératives d'HLM, coopératives de consommateurs et mutuelles, doivent pouvoir être représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental et bénéficier à cet effet des huit sièges qui leur sont réservés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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