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Amendement N° 38 (Non soutenu)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
( amendement identique : 37 )
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Panis.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à valoriser le travail des délégations permanentes, délégation au droit des femmes et à l'égalité des chances et délégation pour l'Union Européenne, en les habilitant à émettre des avis.
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