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Amendement N° 13 (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Renar, Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure répartition des sièges au conseil d'administration en revalorisant la place des étudiants et des personnels IATOS. Favoriser la démocratie et la participation au vote des étudiants lors des ces élections passe avant tout par la valorisation de leur rôle au sein des conseils.
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