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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
Discuté en séance le 4 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Renar, Mmes Labarre, Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants-chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l'université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d'accessibilité et de visibilité maximale. »
Exposé Sommaire :
Une commission électorale doit déterminer les modalités de déroulement du vote dans un souci de visibilité et d'accessibilité accru, à même de favoriser la participation des étudiants au scrutin. Cela se traduit par son organisation dans un lieu accessible à tous, des horaires adaptés au rythme scolaire, et des dates qui facilitent l'exercice de ce vote démocratique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 1er).
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