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Amendement N° 121 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
( amendements identiques : 45 317 319 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Chatillon, Lefèvre.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Dotation pour aléas (DPA) a été instaurée afin de permettre aux agriculteurs de se constituer une épargne de précaution, en bénéficiant d'un lissage fiscal : en abondant un compte bancaire spécifique, l'agriculteur peut déduire de ses bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans ses comptes les mauvaises années
Dans son principe, la DPA est donc susceptible d'aider les exploitants à faire face à la volatilité de plus en plus importante des marchés à laquelle ils sont exposés.
Toutefois, elle n'est accessible qu'aux exploitants ayant souscrit des contrats d'assurance pour les récoltes (pertes de rendement) et/ou la mortalité du bétail. Or, pour de nombreux exploitants pratiquant les grandes cultures, une assurance-récolte n'est pas ressentie comme objectivement nécessaire, compte tenu de la faiblesse des risques encourus -fréquence, ampleur- comparativement au coût de l'assurance-récolte et aux franchises pratiquées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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