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Amendement N° 317 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
( amendements identiques : 45 121 319 )
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Darniche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA). La finalité de ce dispositif est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.
Dans son principe, la DPA est donc suceptible d'aider les exploitants à faire face à la volatilité de plus en plus importante des marchés à laquelle ils sont exposés.
Toutefois, ce dispositif n'est accessible qu'aux exploitants ayant souscrit des contrats d'assurance pour les récoltes (pertes de rendement) et/ou la mortalité du bétail. Or, pour de nombreux exploitants pratiquant les grandes cultures, une assurance-récolte n'est pas ressentie comme nécessaire objectivement, compte tenu de la faiblesse des risques encourus-fréquence, ampleur- comparativement au coût de l'assurance-récolte et aux franchises pratiquées.
Cette exigence tend donc à imposer aux exploitants une charge supplémentaire non négligeable, alors qu'au contraire, il est impérieux qu'ils réduisent toujours plus leurs coûts. Au final, cela ne peut que dissuader un grand nombre d'entre eux d'entrer dans le dispositif de DPA, alors que très peu utilisé à ce jour, celui-ci mérite d'être amplement diffusé.
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