Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 123 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Chatillon, Fouché, Cazalet, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait, Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon, Beaumont, Mlle Joissains, Mme Malovry.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 sont réduites en fonction de la surface des exploitations ou entreprises qu'ils dirigent dans les conditions prévues au II.
« II. - La réduction prévue au I. est fixée à :
« - 50 euros par an et par hectare jusqu'au cinquantième hectare de l'exploitation ;
« - 30 euros par an et par hectare du cinquante et unième au centième hectare ;
« - 20 euros par an et par hectare du cent-unième au cent-cinquantième hectare. »
II. - Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit cette publication.
III. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une bouffée d'air aux petites et moyennes exploitations, pour une durée de trois ans.
Celles-ci traversent une période particulièrement difficile. Elles doivent de plus faire face à des contraintes réglementaires qui s'imposent à tous, quelle que soit leur taille (mise aux normes de matériel, obligations en termes de sécurité, etc...).
Ces exploitations sont non seulement indispensables au maintien d'un tissu social rural mais d'un point de vue économique, elles peuvent produire des niches demandant technicité et main d'œuvre et développer des systèmes de commercialisation directe des produits du terroir.
Nos agriculteurs, par rapport à leurs homologues voisins sont plus endettés et supportent des charges sociales plus lourdes : cette distorsion commerciale -notamment avec l'agriculture allemande, indirectement subventionnée - produit un manque de compétitivité.
Nous devons donc accompagner nos agriculteurs et éleveurs et l'État doit s'engager, non seulement à travers un système de réassurance mais aussi par une compensation pour améliorer leur compétitivité.
Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit un allègement dégressif des charges dues par les exploitants, s'élevant à 50 € l'hectare jusqu'au 50èmeha, 30 € l'hectare de 50 à 100 ha, et 20 € l'hectare entre 100 et 150 ha.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.