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Amendement N° 126 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Bailly, Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il ne peut être déclaré caduc du jour au lendemain par absence de décision de l'autorité administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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