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Amendement N° 127 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Leroy, Bailly, Grignon, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 6 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.
« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.
« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »
b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le dispositif d'obligation d'un Plan Simple de Gestion (PSG) plus opérationnel. L'extension de l'obligation de PSG à toutes les propriétés de 25 ha sans distinction, telle qu'elle résulte de l'article 15 alinéa 11, compromet l'application pratique d'une telle disposition.
Il est ainsi nécessaire de restreindre le champ d'application de cette mesure afin que les propriétaires de parcelles non contiguës, de taille non appropriée, ou autres qualités rendant impropres ces parcelles à leur intégration dans un plan simple de gestion, ne soient pas impactés par cette nouvelle mesure.
C'est pourquoi l'amendement renvoie à un décret qui prévoira notamment la superficie, les conditions géographiques, la notion d'unité fonctionnelle de gestion et autres conditions permettant la mise en oeuvre effective d'un plan simple de gestion pour des parcelles qui ne sont pas d'un seul tenant.
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